Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme

Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
Source : argent.boursier.com
Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'achèvement... Lire la suite

Historique