Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le :
20/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle (articles L 431-2 et L 461-1)... Lire la suite
Historique
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Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force...Source : www.lemag-juridique.com
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesMardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduc...Source : www.ccomptes.fr
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Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa renonciation d’un salarié aux jours supplémentaires de congés en cas de fr...Source : www.qiiro.eu
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remb...Source : www.lemag-juridique.com
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Les managers de la société Tennispro reprennent la direction de l'entreprise et préservent l'emploi après une procédure de sauvegarde
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa société TENNISPRO, est fière d'annoncer sa reprise par son équipe de manag...Source : presse.bpifrance.fr
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la constructionL’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...Source : www.lemag-juridique.com
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Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action e...Source : www.lemag-juridique.com