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Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente

Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Droit immobilier / Droit de la propriété
Source : www.efl.fr
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause... Lire la suite
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