Responsabilité et contrats

Responsabilité en cas d’accident ou d’agression

La victime : 

La survenue d’un accident ou d’une agression peut entraîner un bouleversement dans la vie de la victime et de ses proches. La présence de l’avocat s’avère indispensable pour mettre en place les procédures permettant l’obtention la plus rapide possible d’une juste indemnisation.

Dans ce cadre, le Cabinet a développé une expertise en matière de réparation du préjudice corporel, maitrisant : 
  • l’évaluation des différents postes de préjudices (nomenclature Dintilhac) : 
    • préjudices extrapatrimoniaux comme le déficit fonctionnel, les souffrances endurées (pretium doloris), le préjudice d’agrément, etc…
    • préjudices patrimoniaux comme les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle, l’assistance par tierce personne, les frais de logement ou de véhicule adaptés, etc…
    • pour les proches : perte de revenus, préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement
  • les procédures en recouvrement d’indemnités devant : 
    • le Tribunal judiciaire,
    • le Tribunal administratif, 
    • la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) 
    • le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) 
    • la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CCI). 
  • Les spécificités de certains régimes spéciaux :
    • Responsabilité médicale - fabricant de prothèse
    • Responsabilité du fait des produits défectueux
    • Accident de la circulation
    • Amiante
L’indemnisation peut également être obtenue par une transaction amiable avec la compagnie d’assurance du responsable qu’il soit professionnel, automobiliste, etc…

L’auteur :

Le Cabinet assiste les personnes dont la responsabilité civile et/ou pénale est recherchée à la suite d’un accident ou d’une agression dont elles sont à l’origine.

La défense peut s’organiser en concertation avec des compagnies d’assurances, le Cabinet ayant l’habitude de travailler avec plusieurs compagnies.

Contrats de toute nature

  • Contrats entre particuliers : conclus pour tout type de biens, notamment achat/vente de véhicules. Problématique de garantie des vices cachés, d’obligation de conformité, de vices du consentement (dol, erreur, contrainte)
  • Contrats entre professionnel et particulier : application des règles spéciales du droit de la consommation avec des obligations accrues pour le professionnel et l’encadrement des termes du contrat qui ne doivent pas constituer des clauses abusives. Règlementation spécifique en cas de vente hors établissement - Interdiction de pratiques déloyales.
  • Contrats avec une banque : crédit à la consommation, crédit immobilier, TEG, caution…
  • Contrats avec une compagnie d’assurance : exécution ou résiliation d’un contrat d’assurance automobile ou d’assurance-vie, multirisque habitation, etc.
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