Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le :
26/11/2025
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novembre
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11
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger non-membre de l’Union européenne n’entraîne pas, par elle-même, la disparition de la personnalité morale d’une société française... Lire la suite
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Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
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HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
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AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI
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Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
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Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne p...Source : www.aurep.com
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
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Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles...Source : www.lemag-juridique.com