Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation

Historique

• L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et re...
  Source : www.amf-france.org
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• Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entrepris...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nou...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septemb...
  Source : www.socialmag.news
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• CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Par le biais de cette acquisition, Clean Cells renforce sa plateforme en y aj...
  Source : www.fusacq.com
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• Eliyan lève 145 millions de dollars pour connecter les puces IA
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up californienne Eliyan a annoncé mercredi une levée de fonds de 145...
  Source : refrance.fr
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