Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Historique

• Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés
  Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un disposi...
  Source : www.weblex.fr
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• Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
  Source : www.efl.fr
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• Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation...
  Source : www.efl.fr
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