Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la suite de l’ouverture d’une procédure collective en Angleterre à l’égard d’un coïndivisaire... Lire la suite

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