Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux

Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic... Lire la suite

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