Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée

Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2020. Pris sur le fondement de la loi ELAN, ce texte marque une nouvelle étape dans la lutte contre l’habitat indigne... Lire la suite

Historique

<< < ... 161 162 163 164 165 166 167 ... > >>