Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Source : www.efl.fr
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été déclarée inopposable car constitutive d’une fraude paulienne... Lire la suite

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