Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Historique

• Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
  Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Les agents hospitaliers sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour le risque AT/MP !
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité soci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contenti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment protéger vos salariés exposés au froid ?
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures né...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• 10 propositions contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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